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Publié le 17 Mars 2014 à 08h00 - 1416 aff.

Immobiliers et finances, quels sont les obligations

Dans le cadre d’une transaction immobilière, plusieurs obligations financières incombent en partie au propriétaire du bien. Par ailleurs, le démarcheur ou agent immobilier est tenu de disposer d’une garantie avant d’exercer sa profession. Il est nécessaire pour chacun de ses acteurs de bien connaitre leurs obligations afin de respecter les dispositions légales prévues.

Le paiement des frais de notaire après une transaction immobilière

Lorsqu’un logement est vendu, le vendeur ne perçoit pas l’intégralité du prix de vente, car une partie servira à honorer les frais de notaire. Le montant de ces émoluments est proportionnel au coût du bien vendu. Le propriétaire du bien immobilier est légalement tenu de faire face à ces frais de notaire relatifs à diverses tâches exécutées comme la vérification du permis de construire et l’extrait de cadastre. Dans tous les cas, ce montant dépend des différentes démarches faites par rapport au bien vendu.

La commission d’intermédiaire

Suite à une transaction immobilière, le démarcheur ou l’agent immobilier reçoit une commission dont le montant est généralement fixé librement par les différentes parties. Dans certains cas, ce montant est le pourcentage dégressif du prix de vente du bien immobilier. Il n’est cependant pas rare que l’intermédiaire à la vente soit un notaire-négociateur. La commission dans ce contexte est fixée selon un tarif national unique. Il faut noter que la commission d’intermédiaire est prise en charge par le propriétaire du logement vendu et est très souvent déduite du prix de la vente après une entente entre les deux parties.

Obligations financières en cas de vente d’un logement neuf

Si l’objet de la transaction immobilière concerne un logement neuf, un paiement d’impôts et taxes est à prévoir. En effet, ce type de logement n’est pas soumis aux droits d’enregistrement prévus pour les autres biens immobiliers, mais plutôt à la TVA, soit au taux de 20 %. Sur le plan fiscal, un logement est considéré comme neuf si lors de son achat, il est dans un état futur d’achèvement, c’est-à-dire qu’il n’est pas encore construit. En outre, est considéré comme logement neuf tout bien immobilier revendu par son premier acquéreur moins de 5 ans après son achèvement.

La garantie financière de l’agent immobilier

Avant de se professionnaliser dans les négociations immobilières, il est nécessaire de disposer d’une garantie financière fournie par une compagnie d’assurance ou un établissement financier autorisé dans ce sens. Cette obligation est légale dès l’instant où l’agent immobilier se charge de la gestion immobilière par l’administration de biens de syndicats de copropriété. Il est toutefois bon de noter qu’une exception est faite pour les agences qui ont pris un engagement sur l’honneur de ne percevoir aucune autre somme que celle relative à leur rémunération. L’application de cette garantie financière cesse dès la fin des activités de l’agent immobilier.